Conditions générales

Les conditions générales suivantes règlent le rapport contractuel entre la Elly Sitter Sarl et les usagers, qui utilisent les offres de la Elly Sitter Sarl sur internet. À ce sujet on différencie les „Care Takers“, lesquels revendiquent une prestation de service et les „Care Providers“ qui offrent une prestation de service (ci-dessous nommé „Member“ ou „Usager“).

1        Conclusion de contrat

1.1 L’accès à l’utilisation des services Elly Sitter présuppose une inscription gratuite.

1.2 Tous les usagers déclarent avec leur inscription soit d’avoir atteint l’âge de 16 ans ou alors l’âge de 14 ans et de posséder dans ce cas l’accord des représentants/tuteurs légaux.

1.3 En ayant accès sur le site internet ou l’application mobile ainsi qu’en s’inscrivant le usager accepte les présentes conditions générales et se déclare d’accord avec les conditions juridiques de la Elly Sitter Sarl. Par le biais de l’inscription aboutit un rapport contractuel entre la Elly Sitter Sarl et le membre enregistré.

2    Description du volume des prestations pour le Simple Care (simple mise en contact)

2.1 Par la mise en œuvre d’un portail web sur internet ou par application mobile la Elly Sitter Sarl permet à un Care Taker connecté de trouver un Care Provider enregistré à fin de solliciter ses services.

2.2 Après l’inscription gratuite par l’application mobile le usager (Care Taker/Care Provider) est autorisé à créer un profil de manière à consulter d’autres profils de Care Provider et d’entrer en contact avec les personnes concernées.

2.3 Les profils des Care Takers / Care Provider sont enregistrés dans une base de données centrale.

2.4 La Elly Sitter Sarl ne garantit à aucun usager ni une mise en contact avec succès durant la durée du contrat ni qu’une personne contactée se manifestera à court terme ou qu’elle répondra.

3       Conditions

3.1 Généralités

3.1.1 Pour les Care Providers proposant leur service, l’utilisation (inscription et création de profil) est gratuite dans son intégralité. 

3.2.1 Pour les Care Takers l’inscription ainsi que les fonctions pour faire une offre d’emploi, recevoir des candidatures, rechercher des Cares Providers et consulter leurs profils sont gratuites.  Les services suivants sont payants: Envoyer des messages, répondre à des messages ainsi que la prise de contact avec le Care Provider. 

3.2 Conditions pour le Simple Care (simple mise en contact)

3.2.1 À cet égard les Care Takers ont le choix pour une affiliation entre les cotisations suivantes TVA comprise. En choisissant un abonnement d’affiliation payant le Care Taker obtient la possibilité illimitée de prendre contact avec des Care Providers à tout moment durant les mois d’affiliation.

·    1 mois d'affiliation:       30 CHF

·    3 mois d'affiliation:       60 CHF

·    12 moins d'affiliation: 120 CHF

Le Care Taker reçoit une période d'essai gratuite de 30 jours et peut annuler l'abonnement gratuitement dans les 30 jours. Après expiration de la période d'essai, l'abonnement sélectionné sera activé et renouvelé automatiquement.

3.2.2 L’abonnement d’affiliation se renouvelle automatiquement.

3.3     Acheter des achats d'applications (IAP) dans notre application iOS.
3.3.1 Les produits premium de l'application sont des abonnements IAP auto-renouvelables qui, en termes simples, signifient cela :
a. Le paiement sera porté au compte iTunes lors de la confirmation d'achat, l'abonnement se renouvelle automatiquement à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
b. Le compte sera facturé pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours et indiquera le coût du renouvellement.
c. Les abonnements peuvent être gérés par l'utilisateur et le renouvellement automatique peut être désactivé en allant dans les paramètres du compte de l'utilisateur après l'achat.
d. Nous nous référons à notre politique de confidentialité (Private Policy).
e. Toute partie inutilisée d'une période d'essai gratuite, si elle est offerte, sera annulée lorsque l'utilisateur achète un abonnement à cette publication, le cas échéant.

4        Résiliation et désactivation

4.1 L’abonnement d’affiliation doit être résilié puisqu’il se prolonge automatiquement. Pendant la période d'essai de 30 jours, l'abonnement peut être annulé gratuitement. Il n’y a pas de frais supplémentaire. Dans la période d'abonnement on peut annuler à tout moment pour empêcher le renouvellement automatique. Après l’expiration de l’abonnement le profil subsiste sans incomber des frais aux usagers.
Pour annuler un abonnement, veuillez consulter les instructions de Apple et Google:
-    iTunes & App Stores:    https://support.apple.com/fr-ch/HT202039¨
-    Google Play Store:    https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?hl=fr

4.2 Les Care Takers et Care Providers ont à tout moment la possibilité de désactiver leurs profils. Pour ce faire, ils doivent envoyer un courriel à info@ellysitter.ch. Ils ne sont plus visibles pour d’autres usagers à moins qu'ils ne rentrent pas de nouveau dans l'application.

4.3 La Elly Sitter Sarl se réserve le droit de résilier avec ou sans cause et avec ou sans préavis des profils ou des contrats à tout moment. Dans ce cas les frais ne sont pas remboursés.

5       Responsabilité de la Elly Sitter Sarl

5.1 Responsabilité de la Elly Sitter Sarl (en général)

5.1.1 La Elly Sitter Sarl en tant que fournisseuse de service web n’assume aucune responsabilité relative à l’intégralité et la véracité des informations publiées sur l’application mobile ou le site internet ainsi que les indications concernant le profil des usagers ou bien l’abus éventuel de telles informations. Elle ne donne aucune garantie et exclut toute forme de responsabilité. La Elly Sitter Sarl apporte le plus grand soin afin de contrôler tous les contenus engendrés sur l’application mobile et le site internet avant la publication. Néanmoins elle ne peut pas assurer l’intégralité, la qualité ou la fiabilité de l’information des données. La Elly Sitter Sarl se réserve le droit d’effacer si nécessaire les contenus des usagers dans son intégralité ou en partie. Dans ce cas les éventuels abonnements d’affiliation payés ne sont pas remboursés.

5.1.2 La Elly Sitter Sarl exclut toute responsabilité en cas de préjudices, qui proviennent des informations mises à disposition des usagers.

5.1.3 La Elly Sitter Sarl ne prend aucune responsabilité en rapport avec la qualité des prestations fournies des Care Providers exclut toute responsabilité qui résulte du rapport contractuel.

5.1.4 La Elly Sitter Sarl apporte le plus grand soin à fournir un service web de qualité élevé et sécurisé contre des virus sur l’application mobile et le site internet. En aucun cas la Elly Sitter Sarl ne pourra être tenue responsable par rapport à une attaque de virus ou autre erreurs informatiques. Les usagers sont responsables et doivent employer un logiciel anti-virus.

5.1.5 L’accès à l’application mobile et le site internet Elly Sitter est limité dans le temps. La Elly Sitter Sarl se réserve le droit de supprimer ou de modifier sans préavis le service fourni sur l’application mobile et le site internet. La Elly Sitter Sarl ne peut pas garantir le fonctionnement impeccable de l’application mobile, du site internet ou de la base de données. Elle n’est pas responsable au cas où l’application mobile ou le site internet n’est pas disponible à un certain moment et à quelque titre que ce soit.   

5.1.6 La Elly Sitter Sarl n’assume aucune responsabilité juridique en rapport avec les contenus publiés de tiers, auxquels la Elly Sitter Sarl se réfère par le biais de hyperliens.

5.1.7 La Elly Sitter Sarl est responsable en cas de dommage corporel et matériel exclusivement dans le cadre de l’assurance de responsabilité civile d’entreprise. Il n’y a pas de possibilité de demandes d’indemnisations supplémentaires.

5.2 Responsabilité de la Elly Sitter Sarl pour le Simple Care (simple mise en contact)

5.2.1 La Elly Sitter Sarl n’est, en cas de mise en contact réalisée entre les Care Takers et les Care Providers ni parti ni partenaire de contrat. Dans les cas d’une entremise le contrat se fait exclusivement entre les usagers respectifs. En conséquence les usagers renoncent par la présente explicitement à faire valoir des droits ou des obligations envers la Elly Sitter Sarl.

5.2.2 Toutes les affaires y compris le paiement, les dégâts et les différends sont à régler entre le Care Taker et le Care Provider. Le Care Provider est responsable pour se procurer un permis de séjour ou de travail au cas où ceci serait éventuellement nécessaire. Dans le cas d’une simple mise en contact, le Care Taker est responsable pour assurer le Care Provider conformément à la loi ou de l’informer des assurances nécessaires.

6       Obligations des usagers

6.1 Les usagers s’engagent à fournir des indications véridiques.

6.2 Les usagers consentent à ne rien faire qui puisse entraver l’intégrité ou la sécurité de l’application mobile ou du site internet, qui porte préjudice à d’autres usagers de cette application mobile ou du site internet ou qui cause soit un dégat soit des ennuis à la Elly Sitter Sarl.

6.3 Les usagers déclarent être sans antécédents judiciaires relatifs à des crimes qui mettent en danger la sécurité d’autrui. Les usagers déclarent notamment ne pas avoir de condamnation antérieure pour infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 187 ss. CP), crimes ou délits contre la liberté (art. 180 ss. CP) ou infraction contre la vie et l’intégrité corporelle (art. 111 ss. CP).

6.4 Un usager est responsable pour l’usage exclusif et personnel de son profil et n’a pas le droit de confier le compte à un tiers.

7       Inclusion de tiers

La Elly Sitter Sarl est autorisée à mandater des tiers pour réaliser l’intégralité ou une partie du volume des prestations.

8       Droit intellectuels et copyright

8.1 Tous les contenus qui sont mis à disposition par la Elly Sitter Sarl sont protégés par le droit d’auteur (copyright). Elle est propriétaire ou licenciée de tous les droits intellectuels sur l’application mobile et le site internet ainsi que sur les contenus publiés. Tous les droits sont réservés.

8.2 Les usagers ont le droit de regarder les contenus sur l’application mobile et le site internet ainsi que les imprimer et copier pour autant qu’ils soient destinés à un usage personnel et non commercial. Les usagers n’ont pas le droit de modifier ni le papier ni les copies digitales des matériaux imprimés ou téléchargés en aucune façon. Ils n’ont pas le droit d’utiliser les illustrations, photos, séquences audio ou audio-visuelle ainsi que les présentations graphiques disjoints du texte accompagnant.

9    Publicité et l’usage de cookies

9.1 La Elly Sitter Sarl à la possibilité d’autoriser une autre entreprise à faire des annonces de publicité sur l’application mobile et le site internet. Ces annonces sont indépendantes de la Elly Sitter GmbH, laquelle n’est pas contrainte à se mettre d’accord avec les contenus des annonces, ni à les promouvoir ou les tolérer.

9.2 La Elly Sitter Sarl n’assume aucune responsabilité pour les contenus affichés sur les sites internet de tiers, sur lesquels l’usager est transmis lorsqu’il clique sur l’annonce publicitaire.

9.3 La Elly Sitter Sarl utilise des cookies afin de reconnaître les préférences des usagers et de façonner les sites internet de manière optimale. Cela facilite la navigation et permet un site internet convivial au suprême degré. Des cookies sont des fichiers texte de petite taille stockés sur votre terminal informatique. Ils peuvent servir à reconnaître si une communication entre votre terminal et nos sites internet ont eu lieu. Seul le cookie est identifié sur votre terminal informatique. Des données personnelles peuvent être stockées, si vous l’avez approuvé ou dans le cas d’une nécessité technique indispensable, p.e. pour permettre un login sécurisé.

9.4 En utilisant l’application mobile ou le site internet Elly Sitter l’usager accepte le traitement de ces données récoltées par Google dans le but suivant: La Elly Sitter Sarl utilise Google Analytics, un service online de Google inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, qui sert à analyser le transfert de données (ci-dessous: Google). Google Analytics utilise également des cookies en vue d’analyser l’usage du site internet. Google utilise ses propres cookies (cookies de Google Analytics) ainsi que des cookies de tiers fournisseur (nommé DoubleClick-Cookies). Les informations récoltées par les cookies en utilisant le site internet Elly Sitter y compris l’adresse IP sont en règle générale transmises et stockées aux États-Unis par Google. Google utilisera pour le compte de la Elly Sitter Sarl ces informations dans le but d’évaluer votre exploitation du site internet et de faire des rapports relatifs aux activités du site internet. Cela notamment dans le but de fournir des services connexés avec l’utilisation du site internet et l’usage d’internet. Google transmettra éventuellement ces informations à des tiers, dès lors que les tierces parties traitent ces données pour le compte de Google ou au cas où cela serait éventuellement prescrit par la loi. Google n’associera pas votre adresse IP à d’autres données de Google. De surcroît il est mentionné dans la charte de confidentialité de Google: „A chaque fois que vous faites appel à nos services, nos serveurs enregistrent automatiquement les informations de connexion que votre navigateur envoie lors de sa connexion à un site web. Ces journaux de connexion du serveur peuvent contenir des informations telles que votre recherche Internet, votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, la date et l’heure de votre connexion et un u plusieurs cookies permettant d’identifier votre navigateur. “

9.5 En utilisant l’application mobile Elly Sitter ou le site internet, l’usager consent à l’exploitation et l’enregistrement des cookies sur son terminal. La majorité des navigateurs acceptent les cookies automatiquement. L’usager n’est pas obligé de se connecter à chaque fois, vu que les cookies le reconnaissent. L’usager peut empêcher l’enregistrement de cookies sur son terminal en choisissant „refuser les cookies“ dans ses paramètres de navigateur, ce qui peut avoir des désavantages pour l’utilisation de Elly Sitter.

10       Ajustement/amendement des conditions générales

10.1 Si une disposition des conditions générales s’avère être nulle ou caduque, cela n’altère ni le reste des dispositions ni les conditions générales dans son intégralité. Les parties règlent la lacune réglementaire d’un commun accord. Une réglementation alternative doit correspondre au but économique et à l’esprit des conditions générales.

10.2 La Elly Sitter Sarl se réserve le droit d’amender les conditions générales à tout moment sans préavis. Les usagers seront informés à ce sujet dans la forme appropriée.

11      Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique entre les usagers et la Elly Sitter Sarl. Le for est siège de la Elly Sitter Sarl à Hünenberg, Zoug, Suisse.

Cette présente version est traduite de l’allemand, en cas de litige seul le texte original en allemand tient lieu de référence